{"id":21072,"date":"2019-10-31T13:13:41","date_gmt":"2019-10-31T12:13:41","guid":{"rendered":"https:\/\/taxadora.com\/?page_id=21072"},"modified":"2026-04-21T16:28:46","modified_gmt":"2026-04-21T14:28:46","slug":"accord-client","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/accord-client\/","title":{"rendered":"Accord client"},"content":{"rendered":"\t\t
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Accord client<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tConditions g\u00e9n\u00e9rales de service\n

\u00c0 propos de notre service<\/strong><\/h4>\n
    \n\n
  • Ce service est un service de d\u00e9claration num\u00e9rique o\u00f9 l’utilisateur final saisit ses informations sur le site web du service, qui les utilise ensuite pour effectuer les d\u00e9clarations fiscales espagnoles en son nom.<\/li>\n\n
  • Ce service est fourni par Taxadora Advisory S.L.U., soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e espagnole immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro NIF B16383168, et ses partenaires charg\u00e9s de la mission.<\/li>\n\n
  • Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation r\u00e9gissent l’accord conclu entre vous, en tant que client, et nous, en tant que prestataire du service.<\/li>\n\n
  • Ce service de d\u00e9claration fiscale vise \u00e0 simplifier la d\u00e9claration des revenus en Espagne pour les personnes non r\u00e9sidentes fiscales espagnoles.<\/li>\n\n
  • Ce service concerne la d\u00e9claration pr\u00e9liminaire des revenus en Espagne et permet la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou le paiement via le compte bancaire du client.<\/li>\n\n
  • Les informations pr\u00e9sentes sur cette page ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es par Taxadora.com et ne peuvent \u00eatre copi\u00e9es ni diffus\u00e9es sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur. Ces informations sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement et nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur utilisation par des tiers. Pour toute question concernant ces informations, veuillez nous contacter.<\/li>\n<\/ul>\n
    \n

    \u00c0 propos de vous et de vos imp\u00f4ts en tant que non-r\u00e9sident<\/strong><\/h4>\n
      \n\n
    • Vous \u00eates propri\u00e9taire d’un bien immobilier en Espagne, mais vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal dans un autre pays (hors Espagne) car vous y s\u00e9journez plus de 183 jours par an.<\/li>\n\n
    • Vous souhaitez d\u00e9clarer vos revenus locatifs ou \u00eatre impos\u00e9 au taux forfaitaire (Renta-Imputada via Modelo 210).<\/li>\n\n
    • Vous avez lou\u00e9 votre bien pour de courtes dur\u00e9es ou, si vous l’avez lou\u00e9 pour des p\u00e9riodes plus longues au m\u00eame locataire (loyer mensuel), veuillez nous l’indiquer par courriel.<\/li>\n\n
    • Si vous avez lou\u00e9 votre bien \u00e0 une entreprise, veuillez nous en informer par courriel.<\/li>\n\n
    • Vous devez demander un certificat de r\u00e9sidence aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales de votre pays d’origine au cas o\u00f9 vous recevriez une question des autorit\u00e9s fiscales espagnoles.<\/li> Vous n’avez pas besoin de nous envoyer ceci.<\/li>\n\n
    • Si vous d\u00e9clarez des revenus locatifs, vous devez \u00e9galement d\u00e9clarer l’imp\u00f4t forfaitaire une fois par an pour les jours o\u00f9 vous n’avez pas lou\u00e9 votre bien.<\/li>\n\n
    • Vous n’avez aucun autre revenu en Espagne que vous souhaitez d\u00e9clarer.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00c0 propos de vos imp\u00f4ts en tant que r\u00e9sident<\/strong><\/h4>\n
      \n
        \n\n
      • Vous r\u00e9sidez en Espagne plus de 182 jours par ann\u00e9e civile et \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal espagnol. Vous devez donc d\u00e9clarer vos revenus en Espagne.<\/li>\n\n
      • Vous devez d\u00e9clarer vos avoirs situ\u00e9s hors d’Espagne d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ainsi que vos revenus. Nos honoraires pour la d\u00e9claration de revenus n’incluent pas le formulaire Modelo 720 et inversement.<\/li>\n\n
      • Si vous n’exercez aucune activit\u00e9 commerciale en Espagne ou si vous nous en informez, notre d\u00e9claration de revenus n’inclut pas les activit\u00e9s commerciales.<\/li>\n\n
      • Vous nous transmettez les d\u00e9tails de vos revenus et de vos biens via notre site web ou par courriel, en veillant \u00e0 l’exactitude des informations. Nous v\u00e9rifierons ces informations, calculerons votre imp\u00f4t et vous fournirons un projet pour confirmation. Une fois votre accord obtenu, nous transmettrons les informations aux autorit\u00e9s fiscales espagnoles.<\/li>\n\n
      • Vous \u00eates responsable de vos imp\u00f4ts dans les autres pays, par exemple si vous devez encore d\u00e9poser une d\u00e9claration de revenus dans votre ancien pays de r\u00e9sidence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

        About payment of the tax<\/span><\/strong><\/h4>\n
          \n\n
        • Nous facturons par carte de d\u00e9bit et n’avons jamais acc\u00e8s \u00e0 votre compte.<\/li>\n\n
        • Vous payez votre imp\u00f4t par pr\u00e9l\u00e8vement automatique : nous mettons en place un pr\u00e9l\u00e8vement pour vous et l’Agence fiscale espagnole le d\u00e9duit de votre compte bancaire espagnol.<\/li>\n\n
        • Vous pouvez \u00e9galement choisir de verser l’imp\u00f4t sur notre compte client. Dans ce cas, veuillez contacter info@taxadora.com.<\/li>\n\n
        • Il incombe au client de s’assurer que le compte est suffisamment approvisionn\u00e9 pour le paiement de l’imp\u00f4t au moment du pr\u00e9l\u00e8vement automatique (20 jours apr\u00e8s la date de changement trimestriel pour les locations et le dernier jour de d\u00e9cembre pour l’imp\u00f4t forfaitaire).<\/li>\n\n
        • Il incombe au client de s’assurer que sa banque a bien enregistr\u00e9 son num\u00e9ro NIE et que le contribuable est le titulaire du compte d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
          <\/div>\n

          Votre revenu imposable et vos d\u00e9ductions<\/strong><\/h4>\n
            \n
          • Nous d\u00e9clarons pour vous tous les trimestres que vous d\u00e9clarez sur notre site web ainsi que l’imp\u00f4t forfaitaire annuel.<\/li>\n\n
          • Si vous souhaitez d\u00e9clarer des trimestres\/ann\u00e9es ant\u00e9rieurs (manqu\u00e9s), veuillez nous contacter et nous effectuerons une d\u00e9claration sp\u00e9ciale.<\/li>\n\n
          • Vous \u00eates responsable des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de d\u00e9ductions indues ou de d\u00e9claration incorrecte des p\u00e9riodes de location entra\u00eenant un d\u00e9faut de paiement d’imp\u00f4t.<\/li>\n\n
          • Vous pouvez justifier toutes vos factures avec le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et le nom\/num\u00e9ro CIF du fournisseur, ainsi que le v\u00f4tre.<\/li>\n\n
          • Si vous n’avez pas de pertes locatives ant\u00e9rieures ou si vous nous en informez, nous vous aiderons \u00e0 obtenir la d\u00e9duction correcte.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

            \u00a0<\/strong><\/h4>\n

            Ce que vous promettez de faire <\/strong><\/h4>\n
              \n \t
            • Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du client de savoir s’il est r\u00e9sident fiscal en Espagne et s’il doit effectuer sa d\u00e9claration en tant que r\u00e9sident. Nous pouvons vous aider en cas de doute.<\/li>\n \t
            • Le service concerne une prestation de d\u00e9claration pour les imp\u00f4ts espagnols ; le client est responsable de la gestion de ses propres obligations fiscales vis-\u00e0-vis d’autres pays et autorit\u00e9s fiscales.<\/li>\n \t
            • Le client est responsable de s’assurer que les fonds n\u00e9cessaires sont disponibles pour payer l’imp\u00f4t au moment du pr\u00e9l\u00e8vement ou par transfert bancaire. Le client est responsable de s’assurer que sa banque a enregistr\u00e9 le compte avec son num\u00e9ro NIE afin de permettre le pr\u00e9l\u00e8vement automatique (et non, par exemple, avec le num\u00e9ro de passeport).<\/li>\n \t
            • Le client est responsable de s’assurer que l’imp\u00f4t est bien d\u00e9duit de son compte bancaire au moment du pr\u00e9l\u00e8vement afin que la banque ne refuse pas l’op\u00e9ration ou que le paiement n’\u00e9choue pas pour d’autres raisons. Le client est tenu de contacter taxadora.com le jour du paiement de l’imp\u00f4t si la d\u00e9duction fiscale n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Il est donc important de suivre de pr\u00e8s la date de paiement !<\/li>\n \t
            • Taxadora.com s’engage \u00e0 d\u00e9clarer le Modelo 210 aux autorit\u00e9s fiscales espagnoles au nom du client et \u00e0 envoyer une confirmation au client dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la date de d\u00e9claration finale. Si Taxadora.com n’a pas envoy\u00e9 cette confirmation, le client est responsable de contacter Taxadora.com dans les deux semaines pour le signaler. Taxadora.com \u00e9tudiera alors tout probl\u00e8me \u00e9ventuel et y rem\u00e9diera.<\/li>\n \t
            • Le client est responsable de la soumission des documents dont Taxadora.com a besoin pour effectuer la d\u00e9claration, soit via le service num\u00e9rique www.taxadora.com, soit par e-mail ou tout autre moyen choisi par Taxadora.com. En premier lieu, toute communication doit se faire via taxadora.com, puis par e-mail.<\/li>\n \t
            • Le client est responsable du respect de ses obligations fiscales envers d’autres autorit\u00e9s fiscales et pour les imp\u00f4ts qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement d\u00e9clar\u00e9s via taxadora.com.<\/li>\n \t
            • Le client est responsable de tous frais ou p\u00e9nalit\u00e9s si le client ne paie pas l’imp\u00f4t ou ne s’assure pas que les fonds requis sont sur le compte lors du pr\u00e9l\u00e8vement de l’imp\u00f4t. Si le pr\u00e9l\u00e8vement automatique ne fonctionne pas parce que l’argent n’est pas sur le compte, par exemple, veuillez nous contacter le jour m\u00eame. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 lors du pr\u00e9l\u00e8vement, une amende peut \u00eatre \u00e9mise. Si cela se produit, veuillez nous contacter d\u00e8s que possible et nous vous aiderons \u00e0 effectuer le paiement avant que vous n’encouriez des frais suppl\u00e9mentaires. La p\u00e9nalit\u00e9 normale est de 5 % du montant de l’imp\u00f4t si le paiement est effectu\u00e9 directement.<\/li>\n \t
            • Les clients sont responsables de s’assurer que les informations fournies via notre service sont exactes.<\/li>\n \t
            • Le client est responsable de nous soumettre ses coordonn\u00e9es dans les 10 jours suivant le changement trimestriel pour les locations, ou avant le mois de novembre de l’ann\u00e9e suivant l’ann\u00e9e d’imposition pour l’imp\u00f4t au forfait.<\/li>\n<\/ul>\n
              \n

              Ce que nous nous engageons \u00e0 faire<\/strong><\/h4>\n
                \n\n
              • Nous nous engageons \u00e0 d\u00e9clarer vos imp\u00f4ts espagnols aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales espagnoles avant la date limite de d\u00e9claration et \u00e0 mettre en place un pr\u00e9l\u00e8vement automatique. La date limite pour la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement automatique est environ deux semaines avant la date limite de d\u00e9claration.<\/li>\n\n
              • Nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes subis par vous ou toute autre personne pour le compte de laquelle vous agissez, r\u00e9sultant de nos actions, erreurs ou omissions conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, sauf en cas de faute intentionnelle, de fraude, de manquement volontaire ou de n\u00e9gligence grave de notre part, de nos employ\u00e9s ou de nos partenaires.<\/li>\n\n
              • Nous vous enverrons une copie de la d\u00e9claration fiscale par courriel d\u00e8s que l’imp\u00f4t sera d\u00e9clar\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/strong>\n

                Et si quelque chose ne va pas ?<\/strong><\/h4>\n
                  \n\n
                • Nous nous engageons \u00e0 fournir un service de haute qualit\u00e9. Toutefois, si vous n’\u00eates pas satisfait(e) et souhaitez d\u00e9poser une r\u00e9clamation concernant un aspect quelconque du service, veuillez nous contacter par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone. Nous mettrons tout en \u0153uvre pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s. Les r\u00e9clamations sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9es rapidement afin de garantir la satisfaction de nos clients, m\u00eame en cas de probl\u00e8me. Veuillez envoyer un e-mail \u00e0 info@taxadora.com ou appeler le +34 611 629 317.<\/li>\n\n
                • Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit espagnol et tout litige sera r\u00e9solu conform\u00e9ment \u00e0 ce droit. Toutes les communications relatives au pr\u00e9sent contrat se feront en anglais, en su\u00e9dois ou en espagnol.<\/li>\n\n
                • Nous prot\u00e9geons vos donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions d’utilisation relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles. Nous collectons vos donn\u00e9es uniquement dans le but de fournir le service. Nous pouvons conserver vos donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 7 ans apr\u00e8s votre derni\u00e8re d\u00e9claration de revenus.\n\nTaxadora.com se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation en vous informant des modifications \u00e0 votre adresse \u00e9lectronique.\n\nVous \u00eates tenu de nous informer de tout changement d’adresse \u00e9lectronique ou de toute autre information susceptible d’affecter votre d\u00e9claration.\n\nSi, pour quelque raison que ce soit, vous n’\u00eates pas satisfait, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter ; nous trouverons assur\u00e9ment une solution adapt\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/strong>\n

                  Vos \u200b\u200bdonn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h4>\n
                    \n\n
                  • Consultez notre politique de confidentialit\u00e9 et plus d’informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles ici.<\/li>\n\n
                  • Vous \u00eates responsable des informations que vous nous fournissez afin que nous les transmettions aux autorit\u00e9s fiscales espagnoles. Si vous nous avez fourni des informations incorrectes, nous ne pourrons en \u00eatre tenus responsables. En cas de doute, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter ; nous vous aiderons.<\/li>\n\n
                  • Il vous incombe de v\u00e9rifier que vous respectez vos obligations envers les autorit\u00e9s fiscales espagnoles et que, par exemple, les d\u00e9ductions que vous souhaitez demander sont autoris\u00e9es. Vous devez conserver les factures justificatives de vos d\u00e9ductions, approuv\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales espagnoles, et notamment veiller \u00e0 ce que le num\u00e9ro de TVA y figure. Vous devez conserver vos re\u00e7us pendant au moins 5 ans.<\/li>\n\n
                  • Taxadora.com fournit des informations sur les d\u00e9clarations, les imp\u00f4ts et d’autres sujets que nous jugeons utiles \u00e0 nos clients. Nous mettons tout en \u0153uvre pour que ces informations soient exactes et \u00e0 jour en fonction des derni\u00e8res \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de leur exactitude, de leur omission ou des cons\u00e9quences des actions entreprises ou non par le client sur la base de ces informations. En cas de doute concernant les informations pr\u00e9sentes sur ce site ou votre situation, veuillez nous contacter pour obtenir des conseils personnalis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Notre engagement client\u00a0<\/strong><\/h4>\nNous souhaitons simplifier la vie des \u00e9trangers en Espagne et avons donc d\u00e9velopp\u00e9 ce service. Nous pensons que la gestion de vos obligations fiscales en Espagne devrait \u00eatre simple et sans tracas, m\u00eame si vous ne parlez pas espagnol ou n’\u00eates pas expert en fiscalit\u00e9. La r\u00e9glementation, en constante \u00e9volution, la rend souvent complexe, et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cela que vous faites appel \u00e0 nous. Notre ambition est de construire un service de haute qualit\u00e9, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de garantir la satisfaction de tous nos clients.\n
                      \n\n
                    • Par cons\u00e9quent, nous veillons toujours \u00e0 ce que toutes les donn\u00e9es et informations que nous partageons avec nos clients soient exactes et \u00e0 jour.<\/li>\n\n
                    • Il va de soi que nous souhaitons que toutes les d\u00e9clarations que nos clients nous demandent d’\u00e9tablir soient effectu\u00e9es aussi rapidement et efficacement que possible, sans aucune erreur.<\/li>\n\n
                    • Nous veillons \u00e9videmment \u00e0 ce que tous les pr\u00e9l\u00e8vements automatiques et virements bancaires soient effectu\u00e9s sans aucun probl\u00e8me susceptible de causer du stress \u00e0 nos clients.<\/li>\n\n
                    • Bien entendu, nous souhaitons que nos clients soient inform\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les d\u00e9ductions auxquelles ils ont droit en vertu de la l\u00e9gislation fiscale espagnole.<\/li>\n\n
                    • Bien entendu, nous souhaitons que tous nos clients sachent quels justificatifs sont n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 ces d\u00e9ductions.<\/li>\n\n
                    • Bien entendu, nous ne voulons en aucun cas que des pannes informatiques, des probl\u00e8mes de connexion internet, des probl\u00e8mes bancaires, des dysfonctionnements, des cyberattaques ou tout autre probl\u00e8me nous emp\u00eachent d’aider nos clients.<\/li>\n<\/ul>\nC’est pourquoi nous nous engageons \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour que tout se d\u00e9roule comme pr\u00e9vu. Cependant, nous savons que des impr\u00e9vus peuvent survenir et perturber le processus. Nous esp\u00e9rons qu’aucun probl\u00e8me ne se posera, mais afin de vous offrir un service simple et abordable, nous devons malheureusement limiter notre responsabilit\u00e9 dans les rares cas o\u00f9 un dysfonctionnement pourrait survenir.\n\nAucun conseiller ne peut garantir \u00e0 100 % l’absence d’erreurs. Si votre situation fiscale est complexe ou si vous souhaitez examiner chaque d\u00e9tail de votre situation particuli\u00e8re, de la v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de vos d\u00e9ductions \u00e0 la consultation d’un conseiller personnel, nous vous recommandons de nous contacter pour obtenir des conseils plus sp\u00e9cialis\u00e9s.\n\nVous avez probablement d\u00e9j\u00e0 eu recours \u00e0 des cabinets d’avocats et savez que m\u00eame les avocats peuvent se tromper (et sont souvent tr\u00e8s efficaces pour facturer). Nous pensons que c’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cela que vous vous \u00eates tourn\u00e9 vers nous : pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un service de qualit\u00e9 \u00e0 un prix avantageux et vous simplifier la vie.\n\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                      \n\t\t\t\t\t
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                      Politique de protection des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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                      Nous nous engageons \u00e0 assurer un haut niveau de protection des donn\u00e9es afin de pr\u00e9server votre vie priv\u00e9e lorsque vous utilisez notre site web. La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 explique donc comment vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es, quels sont vos droits et comment les faire valoir. Nous mettons tout en \u0153uvre pour que vous ayez l’esprit tranquille quant au traitement de vos donn\u00e9es personnelles. Pour toute question, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. Vous trouverez nos coordonn\u00e9es en bas de cette page.<\/p>

                      O\u00f9 sont stock\u00e9es vos donn\u00e9es ?<\/b><\/p>

                      Nous nous effor\u00e7ons de traiter vos donn\u00e9es personnelles autant que possible au sein de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et de nos propres syst\u00e8mes informatiques. Toutefois, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es dans un pays situ\u00e9 en dehors de l’EEE (un \u00ab pays tiers \u00bb). Ces transferts sont effectu\u00e9s uniquement vers des pays destinataires offrant un niveau de protection ad\u00e9quat et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Si le transfert est effectu\u00e9 vers un partenaire de service aux \u00c9tats-Unis, il sera exclusivement r\u00e9alis\u00e9 vers des entreprises couvertes par le \u00ab Privacy Shield \u00bb, un accord de protection des donn\u00e9es personnelles entre l’UE et les \u00c9tats-Unis.<\/p>

                      Quel type de donn\u00e9es collectez-vous ?<\/b><\/p>

                      Nous recueillons les informations personnelles que vous nous transmettez lorsque vous utilisez nos services sur notre site web ou lorsque vous vous inscrivez \u00e0 notre newsletter. Ces informations peuvent inclure, par exemple, vos coordonn\u00e9es, votre date de naissance et vos informations de paiement. Nous pouvons \u00e9galement recueillir certaines donn\u00e9es personnelles aupr\u00e8s de partenaires externes, telles que des adresses issues de registres publics et des informations sur votre solvabilit\u00e9 aupr\u00e8s d’agences d’\u00e9valuation du cr\u00e9dit, de banques ou d’agences de renseignements sur le cr\u00e9dit.<\/p>

                      Pourquoi collectons-nous vos donn\u00e9es ?
                      <\/b><\/p>

                      Vos informations personnelles sont conserv\u00e9es par Taxadora.com. Ces informations sont utilis\u00e9es pour ex\u00e9cuter le service que vous nous avez demand\u00e9, par exemple la d\u00e9claration des imp\u00f4ts espagnols.<\/span><\/p>

                      Combien de temps mes donn\u00e9es sont-elles conserv\u00e9es ?
                      <\/b><\/p>

                      Vos informations sont g\u00e9n\u00e9ralement conserv\u00e9es pendant 5 ans \u00e0 compter de la date de soumission de votre d\u00e9claration. Nous conservons vos informations aussi longtemps que la loi espagnole applicable nous y oblige.<\/span><\/p>

                      Et si vous ne vouliez pas que nous conservions vos donn\u00e9es ?<\/b><\/p>

                      Si vous ne souhaitez pas que nous conservions vos informations, vous pouvez nous contacter \u00e0 l’adresse info@taxadora.com et nous supprimerons vos coordonn\u00e9es. Vous pouvez \u00e0 tout moment demander un extrait des donn\u00e9es personnelles que nous conservons vous concernant, ainsi que leur suppression.<\/p>

                      Vous souhaitez modifier vos donn\u00e9es?
                      <\/b>Si les informations s’av\u00e8rent inexactes ou incompl\u00e8tes, vous avez le droit de les corriger.<\/p>

                      Avec qui partageons-nous vos donn\u00e9es?
                      <\/b>Vos informations personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des tiers n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service et pour vous informer sur ce service ou sur les nouveaux services que nous lan\u00e7ons, avec ou sans partenaires.<\/p>

                      Nous ne divulguerons jamais vos informations personnelles \u00e0 qui que ce soit \u00e0 d’autres fins.<\/p>

                      Par exemple, nous ne vendrons jamais vos informations.<\/p>

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                      Accord client Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service \u00c0 propos de notre service Ce service est un service de d\u00e9claration num\u00e9rique o\u00f9 l’utilisateur final saisit ses informations sur le site web du service, qui les utilise ensuite pour effectuer les d\u00e9clarations fiscales espagnoles en son nom. Ce service est fourni par Taxadora Advisory S.L.U., soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21072","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21072","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21072"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21072\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21080,"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21072\/revisions\/21080"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/taxadora.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21072"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}